Six décrets d'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle sont parus au Journal officiel du 19 janvier : - décret n° 2010-60 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat...

Une Direction Générale de la Cohésion Sociale , bâtie sur la base de la Direction Générale de l’Action Sociale et des autres structures intervenant sur ce champ, développera un nouveau mode de relation avec les collectivités locales. La future Direction...

Le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs entérine...

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , rédigée au siège des Nations Unies à New York le 25 août 2006 par les représentants de l’Etat et signée le 30 mars 2007, doit permettre d’assurer aux personnes handicapées la...