Défenseur des droits : deux lois publiées
Parution au Journal officiel du 30 mars 2011 de deux lois relatives au Défenseur des droits. LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. A consulter également,...