Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Ce décret a pour objet la création d’un corps unique interministériel d’assistants de service social des administrations de l’Etat, regroupant les treize corps d’assistants de service social relevant du décret n°91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
Parution également des décrets suivants :
Décret 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Décret 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.