Parution du décret "mariage pour tous"

Publié le par Le Centre de Ressources

Parution au Journal Officiel du 28 mai 2013 du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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