Ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Publication de la loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote (Espagne - îles Canaries), elle doit entrer en vigueur le 1er juillet 2010 (sous la condition d'un minimum de 5 ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe).
Dossier complet sur le site du Conseil de l'Europe.