La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs annoncée pour début 2015

A la veille de la commission mixte paritaire (CMP) qui doit se réunir pour examiner le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, "le gouvernement prend l'engagement de proposer la suppression des TCM dans un texte sur la justice des mineurs qui sera présenté au premier semestre 2015", a indiqué la Chancellerie lundi 7 juillet.

Le débat sur les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) a en effet "donné lieu à des positions différentes des deux assemblées", souligne un communiqué très court des services de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui s'est déclarée, plus généralement, "très satisfaite des travaux conduits par les deux assemblées dans l'examen" de la réforme pénale, en espérant désormais que la CMP puisse "rapprocher les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les principales dispositions du texte".

Source ASH