Premiers décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 parus au Journal officiel

Six décrets d'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle sont parus au Journal officiel du 19 janvier :

- décret n° 2010-60 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- décret n° 2010-61 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
- décret n° 2010-62 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ;
- décret n° 2010-63 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation ; 
- décret n° 2010-64 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail ;
- décret n° 2010-65 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

Source ERREFOM