La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le Parlement, à l'issue d'un dernier vote...

Le Parlement a définitivement adopté lundi 21 juin, après un dernier vote du Sénat, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, dont le but est notamment de responsabiliser les acteurs afin de lutter contre le surendettement. Ce texte,...

Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "anti-arrêt Perruche", qui interdit notamment aux parents d'un enfant handicapé de...

Publication de la loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Signée le 25 octobre 2007 à Lanzarote (Espagne - îles Canaries),...

Alors que le Sénat, mercredi 2 juin, adoptait un amendement qui "a pour objet d'empêcher le transfert au défenseur des droits des compétences qui sont actuellement exercées par le défenseur des enfants", il a réintégré jeudi 3 juin, à la demande du gouvernement,...

Le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage est paru au Journal officiel du mardi 1er juin. Ce texte, fruit de négociations...