Psychiatrie : loi 2013-869 du 27 septembre 2013
Parution au Journal officiel du 29 septembre 2013 de la loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de...