Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
Parution au Journal officiel du 29 septembre 2010 de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. La loi prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et la mise en oeuvre d'un dispositif gradué : lorsque le chef...