Décret relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
Parution le 29 novembre 2012, du Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Le texte " met en oeuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives...