Défenseur des droits : deux lois publiées
Parution au Journal officiel du 30 mars 2011 de deux lois relatives au Défenseur des droits.
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
A consulter également, le dossier législatif sur le site du Sénat.
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