Délinquance des mineurs : rappel des priorités

Publié le par Le Centre de Ressources

Circulaire ministérielle CRIM-n° 9-12/cab du 1er novembre 2009 : rappelle les priorités en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Elle recommande la formation d'un trinôme judiciaire composé du juge des enfants, du substitut chargé des affaires de mineurs et des services de la Protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer le suivi individuel.

Source : Directions

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