Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Publié le 10 novembre 2010 par Le Centre de Ressources

Parution au journal officiel du 10 novembre 2010 de la loi portant réforme des retraites, après sa validation le mardi 9 novembre par le Conseil constitutionnel.