Réforme des collectivités territoriales.
Paru aujourd'hui au Journal Officiel la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Paru aujourd'hui au Journal Officiel la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.