Arrêté du 30 août 2012 : fixe les conditions d'expérimentation de deux modalités de tarification (horaire ou au forfait global) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Les conseils généraux volontaires et les services concernés doivent conclure unCPOM avant la fin 2013, pour une durée maximale de trois ans. Source : Revue Directions