Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles. La loi 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste...
Six décrets d'application de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle sont parus au Journal officiel du 19 janvier : - décret n° 2010-60 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat...
Une Direction Générale de la Cohésion Sociale , bâtie sur la base de la Direction Générale de l’Action Sociale et des autres structures intervenant sur ce champ, développera un nouveau mode de relation avec les collectivités locales. La future Direction...
Le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs entérine...
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , rédigée au siège des Nations Unies à New York le 25 août 2006 par les représentants de l’Etat et signée le 30 mars 2007, doit permettre d’assurer aux personnes handicapées la...
Alors que de nombreux département viennent de passer au niveau 2 du plan grand froid, une enquête de l’Observatoire national 115, parue lundi 14 décembre, analyse les demandes faites auprès du dispositif d’urgence des personnes sans abri et montre qu’en...
Un nouveau cap est franchi dans la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre fixe l'organisation et les missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Ce...
Circulaire interministérielle n° DGAS/DGS/2009/364 du 3 décembre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) dans le champ social et médico-social, adressée aux préfets de départements et aux directeurs départementaux...
Inscrites dans le paysage social et médico-social depuis 1964 comme incarnations de l'autorité de tutelle, les DDASS, déjà malmenées par les réformes liées à la décentralisation au profit des conseils généraux (en 1982-1983), puis par la création des...
Tous les acteurs de la communauté éducative intervenant dans les écoles primaires de Caen doivent bénéficier prochainement d'une formation à l'accueil des élèves en situation de handicap, mise en place dans le cadre d'une convention signée entre la municipalité,...