Top articles
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Parution au journal officiel : loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Loi 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par Le Centre de Ressources
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Egalité hommes - femmes
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 28 janvier en première lecture, le projet de loi "Société : égalité entre les hommes et les femmes".
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Le Gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et entend par la présente réforme renforcer la sécurité des français. Accès au Projet de Loi
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Psychiatrie : loi 2013-869 du 27 septembre 2013
Parution au Journal officiel du 29 septembre 2013 de la loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de...
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Parution du décret "mariage pour tous"
Parution au Journal Officiel du 28 mai 2013 du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil...
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Parution du rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants
La Défenseure des enfants, Dominique Versini, a présenté, le 15 novembre, le rapport thématique 2010 de son institution, consacré au thème : " Précarité et protection des droits de l'enfant " et lance "un cri d'alarme sur la situation des enfants pauvres...
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Une définition pour l'Information préoccupante
La notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, est enfin définie par un décret du 7 novembre 2013. Elle correspond à la définition qui avait été validée lors des États généraux de l'enfance...
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Parution de la loi relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, est parue au journal officiel du 18 mars 2014.
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Réforme des collectivités territoriales.
Paru aujourd'hui au Journal Officiel la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2013 de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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Santé mentale : adoption définitive de la proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement
Les parlementaires ont adopté jeudi 19 septembre la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011. Lire le dossier de la revue Santé mentale .
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Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
Publication au Journal Officiel de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
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10 ans de l'activité de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger regroupés dans une brochure
Retrouvez l'ensemble des travaux de l'ONED depuis sa création : rapports annuels, données chiffrées, études, comptes rendus de séminaires... Accès au PDF
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Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque...
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Rapport ONPES : "Penser l'assistance"
Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a reçu jeudi 16 mai 2013 du président de l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale, Jérôme VIGNON, le rapport annuel « Penser l’assistance...
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Autisme : grande cause nationale 2011 ?
Une proposition de loi visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2011, a été déposée par Mr Daniel Fasquelle et Mr Jean-François Chossy le 29 avril 2010, et renvoyée à la commission des affaires sociales.
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L'insertion par l'activité économique
L'insertion par l'activité économique dispose d'un portail spécifique.
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Loi pour la refondation de l'école de la République
Parution au Journal officiel du 9 juillet 2013 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
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Composition du nouveau gouvernement
Communiqué de la présidence de la République après remaniement ministériel. Ce nouveau gouvernement compte 31 membres dont le Premier ministre.
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Parution au journal officiel du 10 novembre 2010 de la loi portant réforme des retraites, après sa validation le mardi 9 novembre par le Conseil constitutionnel.
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Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Parution au Journal officiel du 31 octobre 2010 du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
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Plus d'un tiers des bénéficiaires du RSA occupaient un emploi fin 2010
Fin 2010, environ un tiers des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) avaient un emploi, selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur la situation économique des bénéficiaires du...
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"Mademoiselle" dans les formulaires administratifs....
Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations.
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La prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques
Engagement de l'Etat de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement. Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.
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Publication de l'arrêté mettant fin à l'expérimentation des "jurés populaires"
L'arrêté mettant fin à l'expérimentation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à la date du 30 avril 2013, a été publié vendredi 22 mars au Journal officiel. Texte de...